Ce Service d’échange est fourni par Alchemy Telco Solutions Limited (le « Prestataire » « nous », « notre » ou « nos ») par l’intermédiaire de Apple Retail France E.U.R.L (« Apple »).

Nous utiliserons uniquement vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et aux Lois sur la protection des données. Veuillez prendre le temps de lire notre Politique de confidentialité, car elle contient des conditions importantes qui s’appliquent à vous.

 

« Service d’échange » signifie l’Échange de l’Appareil éligible et l’achat par le Prestataire de l’Appareil éligible en contrepartie de la fourniture au Client d’un crédit pour l’achat d’un nouveau Produit Apple.

« Prestataire » désigne la partie qui fournit ce Service d’échange, autre que Apple.

« Client » désigne la personne qui utilise ce Service d’échange et qui accepte les présentes conditions générales.

« Appareil éligible » signifie tout appareil qui est éligible dans le cadre de ce Service d’échange, tel que déterminé par le Prestataire à sa seule discrétion.

Le Client comprend, reconnaît et accepte que le Service d’échange soit fourni par le Prestataire et non pas par Apple. La responsabilité d’Apple envers le Client n’est aucunement engagée dans le cadre du Service d’échange et le Client s’engage à ne pas tenir Apple responsable dans le cadre du Service d’échange reçu.

Le Client déclare et garantit que :

  • il est l’unique propriétaire de l’Appareil éligible ou qu’il a été autorisé par le propriétaire de l’Appareil éligible et qu’il est en droit de prendre des décisions en ce qui concerne l’Appareil éligible;
  • aucun privilège, aucune dépense ou intérêt en matière de sécurité n’est applicable ou lié(e) à l’Appareil éligible et qu’aucune autre partie n’a d’intérêt juridique vis-à-vis de l’Appareil éligible ;
  • tout article que le Client cherche à recycler par le biais du Service d’échange ne doit pas porter atteinte au droit de propriété intellectuelle d’aucun tiers (y compris le droit d’auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux ou autres droits de propriété) ;
  • il n’est t pas un revendeur Apple ; et
  • l’Appareil éligible n’est pas une contrefaçon, un appareil volé ou frauduleux.
  • Vous êtes juridiquement capable de conclure un contrat avec nous et, si vous êtes la personne qui nous vend l’Appareil éligible, vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou vous avez l’autorisation de votre parent ou tuteur pour conclure le contrat.

 

Les transferts de propriété au Prestataire

Après réception et acceptation de l’Appareil éligible par Apple, le titre de propriété de l’Appareil éligible concerné sera transféré au Prestataire par le Client et le Client renonce à tout autre droit, titre ou intérêt relatif à l’Appareil éligible ou aux articles qui y figurent.

 

Contrepartie pour l’Appareil éligible Le Client accepte que le montant qu’il a reçu pour leur Appareil éligible sera sous la forme d’un crédit qui sera utilisé pour l’achat d’un nouvel iPhone, Mac, Apple Watch ou iPad (Produit Apple). Il n’y a pas d’alternative en espèces et le crédit ne peut être utilisé à d’autres fins ou pour d’autres achats que ceux indiqués ci-dessus. Le crédit sera mis à disposition en règlement intégral de toute obligation de paiement pour l’achat de l’Appareil admissible par le Prestataire.

 

Responsabilité du Client pour leurs données

Il est de la responsabilité du Client de :

  • Retirez la carte SIM (la « SIM ») et toute carte mémoire avant de nous envoyer l’Appareil éligible. La carte SIM et la carte mémoire peuvent contenir des informations personnelles, et peuvent permettre l’utilisation non autorisée de votre réseau et minutes de connexion ou de vos informations personnelles. Si vous ne parvenez pas à retirer la carte SIM ou la carte mémoire, vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes ou dommages occasionnés dans le cadre de l’utilisation de la carte SIM ou de la carte mémoire survenant avant ou après la réception de votre Appareil éligible. Toutes les cartes SIM ou cartes mémoire que nous recevons ne pourront être retournées et seront jetées ;
  • Supprimer et effacer tous les fichiers et données personnelles, que ce soit sous la forme de coordonnées personnelles, SMS, photos, jeux, chansons ou autres données, (les « Données ») de l’Appareil éligible ; et veuillez vous référer (i) pour les Appareils Apple – aux Conseils d’Apple pour supprimer les Données, sauvegarder les Données sur iCloud ou autres moyens de sauvegarde et réinitialiser l’Appareil éligible aux paramètres d’usine (ii) pour les autres fabricants – à leurs conseils pour effacer des Données, sauvegarder des Données sur le cloud ou autres moyens de sauvegarde et réinitialiser l’Appareil éligible aux paramètres d’usine.
  • Désactivez l’option « Localiser » ou une option équivalente sur votre Appareil éligible, si c’est un Appareil éligible de la marque Apple.

Si le Prestataire reçoit votre Appareil éligible contenant encore des Données, le Prestataire pourra refuser l’Appareil éligible et annuler le contrat. Veuillez vous assurer d’avoir bien effacé toutes les données et réinitialisé les paramètres d’usine de l’Appareil éligible (ce qui supprime les données) avant de le donner ou de l’envoyer au Prestataire.

En nous envoyant votre Appareil éligible, vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes ou dommages concernant la carte SIM, les Données ou l’Appareil éligible. Nous n’acceptons aucune responsabilité en ce qui concerne la sécurité, la protection, la confidentialité ou l’utilisation de ces Données ou de la carte SIM.

Vous ne pourrez pas obtenir de Données ou d’autres contenus figurant sur l’Appareil éligible, que ceux-ci soient stockés sur l’Appareil éligible ou sur une carte mémoire, une fois que vous nous avez envoyé l’Appareil éligible.

Vous acceptez que vous êtes entièrement responsable de la conservation d’une copie de sauvegarde de toutes les Données avant de nous envoyer votre Appareil éligible ; et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour effacer et supprimer les Données considérées comme des informations personnelles ou confidentielles. Le Prestataire et Apple n’accepteront aucune responsabilité en cas de perte de Données.

Lorsqu’un Appareil éligible reçu par le Prestataire après avoir été allumé, montre des paramètres d’usine qui ne semblent pas avoir été réinitialisés et des Données apparaissent immédiatement sur l’écran, vous autorisez par les présentes le Prestataire à prendre les moyens raisonnables pour effacer ou supprimer de l’Appareil éligible les données enregistrées en réinitialisant les paramètres d’usine sur l’Appareil éligible, conformément aux recommandations d’Apple ou du fabricant et en utilisant les fonctions de réinitialisation sur l’Appareil éligible pour y parvenir. Le Prestataire n’aura pas d’autres obligations en ce qui concerne la suppression ou le retrait des Données. Le Prestataire n’accepte aucune responsabilité si l’intégrité ou la confidentialité des Données ne sont pas préservées, et ne garantit pas que la réinitialisation des paramètres d’usine sur l’Appareil éligible supprimera définitivement toutes les Données et informations personnelles.

 

Les termes du Contrat conclu entre vous et nous.

Remettre l’Appareil éligible au magasin participant et demander à bénéficier des services d’échange constituera une offre faite par vous dans laquelle vous nous vendrez l’Appareil éligible en question en échange du crédit (« Votre offre »).

Aucun contrat ne sera conclu avant que nous ayons accepté Votre offre, et que vous n’ayez reçu le crédit.

Tous les devis et paiements comprennent la TVA (le cas échéant)

 

Appareils perdus ou volés

Si l’Appareil éligible est enregistré comme ayant été perdu ou volé, le Prestataire le conservera conformément aux lois locales et aux directives. L’Appareil éligible ne sera pas retourné au Client et aucun crédit ne lui sera remis à moins que le Client ne soit en mesure de prouver que l’Appareil éligible lui appartienne légitimement dans un délai de 28 jours. Il est de la responsabilité du Client d’indiquer au Prestataire son désaccord avec cette décision. Si le Client n’est pas en mesure de prouver que l’Appareil éligible lui appartient légitimement, l’Appareil éligible sera traité conformément aux lois locales et aux directives.

Aucun paiement ou crédit ne sera versé aux clients pour les Appareils éligibles reçus qui seront Verrouillés ou des Contrefaçons.

 

Conditions générales

Ce Service d’échange est fourni uniquement à des fins légales, et le Client s’engage à indemniser Apple et le Prestataire ainsi que tout autre administrateur, dirigeant, employé, toute société affiliée, filiale ou agent contre toute réclamation formulée à l’encontre de l’un d’entre eux dans le cadre du Service d’échange pour le compte du Client ou en cas de violation des présentes conditions par le Client.

Si vous êtes un Consommateur, alors ces conditions générales n’affectent pas les droits statutaires auxquels vous pouvez peut-être prétendre en tant que consommateur.

Aucune disposition dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas :

  1. de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ;
  2. de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou
  3. toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

 

Sous réserve de la clause ci-dessus, le Prestataire et Apple ne pourront en aucun cas être tenus responsables, que ceci relève de la responsabilité contractuelle, civile (y compris en cas de négligence), de violation d’une obligation réglementaire ou autre, pour a) toute perte de profit, de ventes, d’activités ou de recettes ; ou b) pour toute perte ou corruption de données ou d’informations ; ou c) pour toute perte d’opportunités ou d) pour tout dommage spécial, indirect, accessoire ou consécutif survenant dans le cadre de ce Service d’échange.

L’entière responsabilité du Prestataire, d’Apple et de leurs filiales, le cas échéant, que ceci relève de la responsabilité contractuelle, civile (y compris en cas de négligence), de la violation d’une obligation réglementaire, ou autre, dans le cadre du Service d’échange ne dépassera pas 100 % de la valeur du crédit pour l’Appareil éligible.

 

Les communications entre nous

Vous pouvez contacter l’équipe du service clients du Prestataire par e-mail à l’adresse suivante : appletradeinfr@alchemyglobalsolutions.com. Si nous devons vous contacter ou vous faire parvenir un avis par écrit, nous le ferons par e-mail ou par voie postale sous pli affranchi à l’adresse que vous nous fournissez lors de votre commande.

 

 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Des informations personnelles stockées sur votre Appareil éligible, vous concernant ou concernant vos amis, peuvent bien être des données personnelles selon la signification qui en est donnée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cependant si vous avez respecté vos responsabilités comme énoncées ci-dessus (en particulier dans la rubrique intitulée « Responsabilité des clients pour leurs données » ci-dessus) votre Appareil éligible ne devra contenir aucune donnée personnelle apparente lorsque le Prestataire reçoit l’Appareil éligible.

 

Dans le cas improbable où le Prestataire recevrait votre Appareil éligible qui contiendrait encore des données personnelles, le Prestataire ne pourra utiliser ces données personnelles à une quelconque fin. Le Prestataire devra, comme indiqué dans la rubrique intitulée « Responsabilité des clients pour leurs données » ci-dessus, réinitialiser votre Appareil éligible aux paramètres d’usine, afin que les données personnelles ne soient plus présentes lorsque votre Appareil éligible sera allumé.

 

Vous acceptez par les présentes que le Prestataire pourra revendre ou transférer votre Appareil éligible à un tiers après avoir réinitialisé l’Appareil éligible (le cas échéant) aux paramètres d’usine

 


 

This Trade in Service is provided by Alchemy Telco Solutions Limited (“Vendor“us”, “our”, or “we” ) through Apple Retail France E.U.R.L. (“Apple“).

We only use your personal information in accordance with our Privacy Policy and relevant Data Protection Laws. Please take the time to read our Privacy Policy, as it includes important terms which apply to you.

 

“Trade in Service” means the Trade in of the Eligible Device and the purchase by the Vendor of the Eligible Device in consideration of providing the Customer a credit against the purchase of a new Apple Product.

“Vendor” means the party providing this Trade in Service, which is not Apple.

“Customer” means the person using this Trade in Service and agreeing to these terms and conditions.

“Eligible Device” means any device that is eligible for this Trade in Service as determined by Vendor in its sole discretion.

Customer understands, acknowledges and agrees the Trade in Service is provided by Vendor and not Apple. Apple has no liability to the Customer in respect of the Trade in Service and agrees not to hold Apple responsible in respect of the Trade in Service received.

Customer represents and warrants that:

  • they are the sole owner of the Eligible Device or have been authorised by the owner of the Eligible Device and that they are able to make decisions with regards to the Eligible Device;
  • there are no liens, encumbrances or security interests in or attached to the Eligible Device and that no other party has a legal interest in it;
  • any items Customer seeks to recycle through the Trade in Service shall not infringe on any third-party intellectual property right (including copyright, trademarks, patent, trade secrets or other proprietary right);
  • they are not an Apple reseller; and
  • the Eligible Device is not counterfeit, stolen or fraudulent.
  • You are legally capable of entering into a binding contract with us and if an individual who sells the Eligible Device to us you are at least 18 years old or have the authority of your parent or guardian to enter into the contract.

 

Ownership transfers to Vendor

Upon receipt and acceptance of the Eligible Device by Apple, title of ownership in such Eligible Device transfers to Vendor from the Customer and Customer disclaims any further right, title or interest in and to the Eligible Device or any items contained therein.

 

Consideration for Eligible Device

Customer agrees that the value received by them for their Eligible Device will be in the form of a credit which will be used towards the purchase of a new iPhone, Mac, Apple Watch or iPad (Apple Product). There is no cash alternative and the credit cannot be used for any purpose or purchases other than those stated above. The provision of the credit will be in full satisfaction of any payment obligation for the purchase of the Eligible Device by the Vendor.

 

Customer’s responsibility for their data

It is Customer’s responsibility to:

  • Remove your sim card (the “SIM”) and any memory card before sending your Eligible Device to The SIM and memory card can contain private information, and may enable unauthorised use of your network airtime or your personal information. If you fail to remove the SIM or memory card, you agree to release us from all claims, losses or damages with respect to the use of the SIM or memory card arising before, or after receipt of your Eligible Device. Any SIMs or memory cards received by us are non-returnable and shall be disposed of;
  • Delete and remove all personal file and data, whether in the form of personal details, SMS, photos, games, songs or other data, (the “Data”) from the Eligible Device ; and please refer to (i) for Apple devices – Apple’s guidance on deletion of Data, storing Data to iCloud or other backup, and resetting the Eligible Device to factory settings (ii) for other manufacturers – their guidance on deletion of Data, storing Data to the cloud or other backup, and resetting the Eligible Device to factory settings.
  • Switch off ‘Find My’ or equivalent on your Eligible Device, if it is an Apple Eligible Device.

if Vendor receives your Eligible Device with Data still left on it, the Vendor may reject the Eligible Device and cancel the contract. Please ensure you remove all data and reset the Eligible Device to factory settings (which deletes the data) before handing or sending it to Vendor.

By sending your Eligible Device to us, you agree to release us from all claims, losses or damages with respect to the SIM, Data or Eligible Device. We accept no responsibility in relation to the security, protection, confidentiality or use of such Data or the SIM.

It will not be possible for you to obtain any Data or other content from the Eligible Device, whether stored on the Eligible Device or memory card, once it has been sent in to us.

You agree that you have the sole responsibility to keep a separate backup copy of any Data before sending your Eligible Device to us; and that you have taken all reasonable steps to eliminate and delete Data that is deemed personal or confidential. The Vendor and Apple accept no responsibility or liability for any lost Data.

Where a Eligible Device is received by Vendor which, when the Eligible Device is turned on, appears not to have been reset to factory settings and Data is immediately obvious from the screen, then you hereby authorise Vendor to take reasonable actions to wipe or remove any stored Data from the Eligible Device by resetting the Eligible Device to factory settings in accordance with Apple’s or the manufacturer’s recommended guidelines and utilizing the reset functions on the Eligible Device to do so. Vendor shall have no further obligations in respect of wiping or removing the Data. Vendor accepts no responsibility for failure to maintain the integrity or confidentiality of any Data, and does not warrant or guarantee that resetting the Eligible Device to factory settings will permanently delete any Data or personal information.

 

How the Contract is formed between you and us

Handing the Eligible Device to the relevant retail store and requesting to use the trade in services shall constitute an offer by you to sell such Eligible Device to us in return for the credit (“Your Offer”).

No Contract will be formed until we accept Your Offer, and by you receiving the credit.

All quotations and payments include VAT (as applicable)

 

Lost or Stolen Devices

If the Eligible Device is registered as lost or stolen, Vendor will retain it in accordance with local laws and guidance. The Eligible Device will NOT be returned to Customer nor will there be any credit be given to the Customer unless Customer is able to prove the legitimate ownership of the Eligible Device within 28 days. It is the responsibility of Customer to inform Vendor that they are contesting this decision. If Customer is not able to prove the legitimate ownership of the Eligible Device, it will be treated in accordance with local law and guidance.

No payments or credits will be made to customers for Eligible Devices received which are Blocked or Fake.

 

General Terms and Conditions

This Trade in Service is provided for lawful purposes only, and Customer agrees to indemnify Apple and Vendor and any of their directors, officers, employees, affiliates, subsidiaries or agents from and against any claims brought against any of them arising from performing this Trade in Service on Customer’s behalf or for any breach of these terms and conditions by Customer.

If you are a Consumer, then these terms and conditions shall not affect any statutory rights you may have as a consumer.

Nothing in these terms excludes or limits our liability for:

  1. death or personal injury caused by our negligence;
  2. fraud or fraudulent misrepresentation; or
  3. any other liability which cannot be excluded by law

 

Subject to the above clause, the Vendor and Apple will under no circumstances be liable whether in contract, tort (including negligence), breach of statutory duty, or otherwise, for, a) any loss of profit, sales or business or revenue; or b)loss or corruption of data or information; or c) loss of opportunity or d) any special, indirect, incidental or consequential damages resulting from this Trade in Service.

The Vendor, Apple and their affiliates’ entire liability, if any, whether in contract, tort (including negligence), breach of statutory duty, or otherwise, with respect to this Trade in Service shall not exceed 100% of the value of the credit for the Eligible Device.

 

Communications between us

You may contact the Vendor’s customer service team at Email: appletradeinfr@alchemyglobalsolutions.com. If we have to contact you or give you notice in writing, we will do so by e-mail or by pre-paid post to the address you provide to us in your order.

 

 General Data Protection Regulations (GDPR)

Personal Information stored on your Eligible Device, about you or your friends, may well be personal data as defined by General Data Protection Regulations (GDPR). However if you have carried out your responsibilities set out above (in particular section headed “Customers responsibility for their data” above) there should be no personal data which is apparent on your Eligible Device when Vendor receives the Eligible Device.

 

In the unlikely event that Vendor receives your Eligible Device which still contains personal data Vendor shall not use that personal data for any purpose. Vendor shall, as referred to in section headed “Customers responsibility for their data” above reset your Eligible Device to factory settings so that the personal data is no longer present when your turn on the Eligible Device.

 

You hereby agree that Vendor may resell or transfer your Eligible Device to a third party having first reset the Eligible Device (where necessary) to factory Settings